La commande publique représente environ 10 % du PIB. Elle constitue donc un puissant levier pour favoriser la prise en compte du développement durable par les entreprises.

Ainsi, le Ministère de l’Environnement, s’appuyant sur les derniers textes publiés*, définit un achat public durable comme un achat public :

• Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.
• Prenant en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat.
• Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources.
• Intégrant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Dès 2004, le code des marchés publics a autorisé les considérations environnementales comme critères d'attribution, à condition qu'elles soient en rapport avec l'objet du marché. Les différentes réformes du code des marchés publics ont repris cette dimension, notamment l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui affirme, dans l’article 38, que les marchés publics doivent prendre en compte l’objectif de développement durable aussi bien dans des dimensions économique, sociale qu’environnementale. Cette prise en compte peut être exigée à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie.

De plus, le décret d’application de l’ordonnance n°2016-360 du 25 mars 2016 démontre l'importance qui s'attache désormais à l'examen et au respect du droit de l'environnement au sein du droit de la commande publique. Il précise ainsi que des caractéristiques environnementales peuvent être inclues dans les spécifications techniques, qui définissent notamment, les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l’objet du marché public.

Des guides d'achats durables par types de produits sont disponibles parmi les guides et recommandations des groupes d'étude des marchés (GEM) de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances. En particulier, la DAJ a publié en octobre 2016 « l’achat public : une réponse aux enjeux climatiques ». Ce guide présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.

* - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Sources :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/orientations-strategiques-des-marches-publics-verts

http://www.economie.gouv.fr/cedef/marches-publics-criteres-sociaux-environnementaux

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id